Droit pénal

Avocat pénaliste à Montpellier | Droit pénal, en procédure pénale et en droit des mineurs

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Notre cabinet d'avocats vous accompagne dans vos affaires de droit pénal


Faites appel à un avocat en droit pénal expérimenté 
Branche mixte entre le droit privé et public, le droit pénal est l'une des branches du système juridique - et judiciaire - français. Sa fonction première est de qualifier, prévenir et sanctionner les infractions pénales, contraventions, délits et crimes qui peuvent être commis par une personne morale ou physique.

Le droit pénal fixe donc les rapports entre un individu et la société, et non les rapports entre personnes - qui relèvent, quant à eux, du droit civil. Le droit pénal définit l'infraction de droit commun et l'infraction politique.

Si les délits et crimes sont régis par le législateur lui-même, les contraventions dépendent, quant à elles, du pouvoir exécutif. Selon les cas, notamment dans le cadre du droit criminel, le juge peut réaliser une commission rogatoire, déléguant le dossier à un autre juge spécialisé, voire un officier de police. 
Si vous êtes victime d'infraction ou accusé dans une procédure pénale, le recours à un avocat est plus que nécessaire : il est même obligatoire. 
À la suite d'une audience préliminaire, Maître Béral vous accompagne tout au long de la procédure qui comporte 3 étapes.
  • Le dépôt de plainte
  • L'enquête judiciaire
  • L'audience de jugement (procès )

Votre avocat vous représente devant toutes les juridictions pénales


Nous assurons votre défense avec expertise et impartialité
Dans le cadre du droit pénal, de nombreuses institutions peuvent entrer en jeu suivant le type d'infraction ou sa gravité. Vol, recel, harcèlement sexuel ou moral, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, jusqu'aux crimes les plus graves pour le Code français, comme le viol ou l'homicide volontaire (meurtre) et accidentel (accidentel). Maître Béral, avocat au barreau depuis plus de 25 ans, vous aide auprès des juridictions relevantes.
  • Commission disciplinaire 
  • Juge d'instruction
  • Tribunal de police
  • Juge des libertés et de la détention
  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises
  • Cour d'appel
  • Cour de cassation...
Il vous assiste aussi dans le cadre d'une garde à vue ou d'un placement en détention provisoire ; son expertise est mise au service des personnes poursuivies mais aussi des victimes.

Le cas de la justice pénale des mineurs


Notre expertise en matière de justice pénale accompagne aussi les plus jeunes
Domaine spécial du droit pénal, le droit pénal des mineurs possède des caractéristiques propres suivant l'âge du responsable. Ce droit régit non seulement les infractions, voire les crimes qui pourraient être commis par un mineur, mais aussi ce qui est moins connu : les droits dont il dispose s'il est lui-même victime d'une infraction. Suivant actuellement l'ordonnance du 2 février 1945 jusqu'à une réforme lancée officiellement le 21 novembre 2018, le texte fixe les règles et principes applicables, ainsi que les sanctions. Contrairement au droit pénal pour adultes, le but est ici de protéger l'enfant délinquant tout en le punissant.

Il est ainsi fait une distinction suivant l'âge et, donc, le degré de responsabilité de l'enfant. Par exemple, avant 13 ans il est impossible d'envoyer un enfant en prison. Par la suite, la prison ou le placement en centre éducatif fermé est possible.
L'autorité de ces peines est partagée entre le juge d'instruction (dans le cas de crime) et le juge des enfants (pour les délits et infractions de cinquième classe).

Les raisons de faire confiance au cabinet Bernard Béral


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