Branche mixte entre le
droit privé et public, le droit pénal est l'une des branches du système juridique - et judiciaire - français. Sa fonction première est de qualifier, prévenir et sanctionner les infractions pénales, contraventions, délits et crimes qui peuvent être commis par une personne morale ou physique.
Le droit pénal fixe donc les rapports entre un individu et la société, et non les rapports entre personnes - qui relèvent, quant à eux, du droit civil. Le droit pénal définit l'infraction de droit commun et l'infraction politique.
Si les délits et crimes
sont régis par le législateur lui-même, les contraventions dépendent, quant à elles, du pouvoir exécutif. Selon les cas, notamment dans le cadre du droit criminel, le juge peut réaliser une commission rogatoire, déléguant le dossier à un autre juge spécialisé, voire un officier de police.
Si vous êtes victime d'infraction ou accusé dans une procédure pénale, le recours à un avocat est plus que nécessaire : il est même obligatoire.
À la suite d'une audience préliminaire, Maître Béral vous accompagne tout au long de la procédure qui comporte 3 étapes.
- Le dépôt de plainte
- L'enquête judiciaire
- L'audience de jugement (procès )